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Certificat d’immatriculation EX Carte grise 2015


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carte grise

Si vous achetez un véhicule d’occasion, vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouveau certificat d’immatriculation (carte grise). Vous devrez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d’un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €.

Démarche

Comment la faire ? Vous pouvez mandater un professionnel agréé(Garage vendeur) qui fera la démarche pour vous.

Vous pouvez également : faire la démarche au guichet (préfecture, sous-préfecture) en personne ou en donnant procuration à un tiers,

ou bien transmettre votre dossier par courrier.

Vérifiez avant sur le site internet de la préfecture comment s’effectue la démarche. Certaines préfectures n’acceptent qu’un mode d’accomplissement et certaines sous-préfectures ne sont plus chargées des immatriculations de véhicules.

À savoir : la démarche peut être effectuée dans le département de votre choix, pas nécessairement celui où vous résidez.

Dans quel délai ?

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée

Ne joignez pas le certificat de situation administrative à votre dossier. Le vendeur doit cependant vous le donner à la vente.

Liste des pièces à fournir

Véhicule qui était immatriculé en France :

Carte grise

S’il n’y a pas de coupon détachable, le vendeur doit y avoir indiqué vendu le ou cédé le suivie de l’heure, la date et de sa signature. Si le certificat le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé et conservé.

S’il y a un coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) doit indiquer "vendu le" ou "cédé le", suivie de l’heure et la date et de sa signature. Le coupon détachable, complété des coordonnées de l’acheteur permet de circuler pendant 1 mois, jusqu’à réception du nouveau certificat.

S’il y a plusieurs Co titulaires, chacun doit le signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres).

Justificatif d’identité

1 justificatif par Co titulaire ou copie si vous le faites par courrier

Justificatif de domicile

S’il y a plusieurs titulaires, celui du propriétaire dont l’adresse figurera sur le certificat), ou copie si vous le faites par courrier

Procuration Si quelqu’un fait la démarche pour vous ou si un des Co titulaires la fait pour l’ensemble des Co titulaires

Coût du certificat

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule.

Montant :

- en chèque (vérifiez l’ordre, en général sur le site internet de la préfecture),

- ou, sur place, parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d’un certain montant (se renseigner préalablement).

Justificatif du contrôle technique

Uniquement si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé.

Le contrôle doit avoir moins de 6 mois à la date de la demande (2 mois si une contre-visite a été prescrite) fait en France (ou dans l’Union européenne s’il y était immatriculé).

Formulaires
- cerfa n°13750*03 de demande de certificat,

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cerfa_13750_03 DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION D’UN VEHICULE

- et cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.

Cerfa n°13754*02

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cerfa_13754_02 DECLARATION DE CESSION D’UN VEHICULE
PDF - 96.4 ko
Notice EXPLICATIVE

Le certificat de cession doit être rempli par l’ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l’acquéreur. S’il y a plusieurs Co titulaires, chacun doit le signer.

L’exemplaire n°1 est destiné à l’acquéreur.

L’exemplaire n°2 est remis à la préfecture.

L’exemplaire n°3 est conservé par le vendeur.

Lien direct avec service-public

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1050.xhtml#N100CA

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS : Lien direct avec la préfecture du Gard

http://gard.gouv.fr/Demarches-administratives


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